Article L425-6 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L425-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Renvois

Cité par 1

Article L. 181-29 · Code de l'environnement

Décisions qui citent cet article 3

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