Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, l’article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l’article L. 341-9 du même code ne s’appliquent pas lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement au titre de l’article L. 341-3 de ce code.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.
Renvois
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Code de l’environnement, article L181-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-29-du-code-de-lenvironnement/