Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de montagne : La cour confirme le refus de permis de construire. Si elle écarte le motif relatif à la…Cite : Article L. 425-6
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24MA01592, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : Lorsqu’un projet de construction nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue avant la délivrance du permis de…Cite : Article L. 425-6
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif. En cas de contestation d’un arrêté de refus de permis de…Cite : Article L. 425-6
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- Refus de permis de construire : analyse des motifs et erreurs de droit en urbanisme - CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
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Code de l’urbanisme, article L425-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-6-du-code-de-lurbanisme/