Refus de permis de construire : analyse des motifs et erreurs de droit en urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif de Pau a décrit l’activité de sylviculture existant sur le terrain d’implantation du projet et a énoncé les motifs pour lesquels il a écarté le moyen tiré de l’absence d’incompatibilité du projet avec l’exercice d’une activité pastorale, en s’appuyant sur le fait que le demandeur ne démontrait pas que le projet permettrait le maintien d’une activité sylvicole significative sur le terrain.

Quels sont les critères de compatibilité d’un projet avec le plan local d’urbanisme ?

Les critères de compatibilité d’un projet avec le plan local d’urbanisme (PLUi) sont définis par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui stipule que « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ». En outre, l’article L. 151-11 du même code précise que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions nécessaires à des équipements collectifs doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Quelle est la procédure à suivre en cas de demande de défrichement préalable à un permis de construire ?

La procédure à suivre est régie par l’article L. 341-7 du code forestier, qui stipule que « Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ». L’article L. 425-6 du code de l’urbanisme renvoie à cette exigence, précisant que l’autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de permis de construire ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le terrain d’assiette du projet est situé en zone N du PLUi, où les usages et affectations des sols sont limités. L’arrêté de refus mentionne que le projet n’est pas compatible avec le PLUi et qu’il expose le terrain à un risque d’incendie de forêt. De plus, la société Flexol Brusle n’avait pas obtenu l’autorisation de défrichement requise à la date de l’arrêté, ce qui a conduit la préfète à refuser le permis de construire. La juridiction a également constaté que le projet ne permettrait pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation.