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Refus de permis de construire : analyse des motifs et erreurs de droit en urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Refus de permis de construire

📘 L’essentiel

La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif. En cas de contestation d’un arrêté de refus de permis de construire, il est déterminant de vérifier si l’administration a respecté cette obligation. L’ précise que la décision de rejet doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant cette décision. Dans l’affaire examinée, le tribunal a jugé que l’arrêté de refus était suffisamment motivé, écartant ainsi le moyen tiré de l’irrégularité du jugement..


Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon

La société Flexol Brusle a introduit une demande de permis de construire pour l’édification d’une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains situés à Magescq. Cette demande a été rejetée par un arrêté de la préfète des Landes en date du 16 mai 2024. En conséquence, la société a saisi le tribunal administratif de Pau pour contester cette décision. Par un jugement rendu le 19 mars 2025, le tribunal a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral.

Suite à ce jugement, la société Flexol Brusle a interjeté appel, demandant l’annulation de la décision du tribunal administratif et l’injonction au préfet des Landes de délivrer le permis de construire ou de reprendre l’instruction de sa demande. La société a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que l’arrêté préfectoral contenait des erreurs de droit, notamment en ce qui concerne la compatibilité du projet avec le plan local d’urbanisme intercommunal.

Dans sa défense, la ministre de l’aménagement du territoire a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par la société n’étaient pas fondés. Elle a également rappelé que l’arrêté de refus était motivé et conforme aux dispositions législatives en vigueur.

Le tribunal a examiné la régularité du jugement et la légitimité de l’arrêté de refus. Il a constaté que la société n’avait pas obtenu l’autorisation de défrichement requise avant de solliciter le permis de construire, ce qui justifiait le refus de la préfète. De plus, le projet n’était pas compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme, qui limitent les constructions en zone N. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la société Flexol Brusle, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif de Pau a décrit l’activité de sylviculture existant sur le terrain d’implantation du projet et a énoncé les motifs pour lesquels il a écarté le moyen tiré de l’absence d’incompatibilité du projet avec l’exercice d’une activité pastorale, en s’appuyant sur le fait que le demandeur ne démontrait pas que le projet permettrait le maintien d’une activité sylvicole significative sur le terrain.

Quels sont les critères de compatibilité d’un projet avec le plan local d’urbanisme ?

Les critères de compatibilité d’un projet avec le plan local d’urbanisme (PLUi) sont définis par l’, qui stipule que « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ». En outre, l’article L. 151-11 du même code précise que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions nécessaires à des équipements collectifs doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Quelle est la procédure à suivre en cas de demande de défrichement préalable à un permis de construire ?

La procédure à suivre est régie par l’article L. 341-7 du code forestier, qui stipule que « Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ». L’ renvoie à cette exigence, précisant que l’autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de permis de construire ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le terrain d’assiette du projet est situé en zone N du PLUi, où les usages et affectations des sols sont limités. L’arrêté de refus mentionne que le projet n’est pas compatible avec le PLUi et qu’il expose le terrain à un risque d’incendie de forêt. De plus, la société Flexol Brusle n’avait pas obtenu l’autorisation de défrichement requise à la date de l’arrêté, ce qui a conduit la préfète à refuser le permis de construire. La juridiction a également constaté que le projet ne permettrait pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation.

🔎 Références