Article L480-8 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L480-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.

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Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/023448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02344 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après le désistement du Trésor public d’une saisie immobilière, un créancier inscrit…Cite : Article L. 480-8
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/0792714 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/07927 → Urbanisme → Responsabilité proportionnelle : Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part…Cite : Article L. 480-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0205115 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUrbanisme → Prescription décennale : La cour a infirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur, en raison de l’absence de production du…Cite : Article L. 480-8
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2025, N° de RG 24/0984330 oct. 2025Cour d’appel de ParisUrbanisme → Recours contre saisie administrative : Le juge de l’exécution est compétent pour trancher les contestations relatives à la saisie administrative à tiers détenteur, même sur le fond du…Cite : Article L. 480-8

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