Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L480-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l’alinéa précédent qu’après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l’expulsion de tous occupants.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L 480-9
Conseil d'État, Juge des référés, 15/07/2026, 517451, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 15/07/2026, 517451, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Exécution forcée : L’exécution d’office de travaux de démolition peut intervenir sans…Cite : Article L 480-9
Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2026, 25/0056425 juin 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 25 juin 2026, 25/00564 → Immobilier → Expulsion : L’article L.480-9 du code de l’urbanisme permet l’exécution d’office des travaux de remise en état sans expulsion préalable…Cite : Article L 480-9
Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2026, N° de RG 25/0075712 févr. 2026Cour d’appel de NîmesUrbanisme → Expulsion pour travaux non conformes : La compétence du juge des référés repose sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, permettant de faire cesser un trouble…Cite : Article L 480-9
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0062229 janv. 2026Cour d’appel de NîmesExpulsion d’occupants → Travaux illégaux : La cour a confirmé la compétence du juge des référés pour statuer sur les demandes d’expulsion, en vertu de l’article L 480-9 du code de l’urbanisme. La…Cite : Article L 480-9
Code de l’urbanisme, article L480-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l480-9-du-code-de-lurbanisme/