Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R. 121-16 et R. 121-19, le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude. Cette délibération est réputée favorable si elle n’est pas intervenue dans un délai de deux mois. L’approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : 1° D’un arrêté du préfet, en l’absence d’opposition de la ou des communes intéressées ; 2° D’un décret en Conseil d’Etat, en cas d’opposition d’une ou plusieurs communes.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l’urbanisme, prévoyant un droit de passage sur…Cite : Article R. 121-23
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La décision du tribunal administratif de Rennes, confirmée par la cour, souligne l’importance de la distinction entre les servitudes de passage des piétons…Cite : Article R. 121-23
Code de l’urbanisme, article R121-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-23-du-code-de-lurbanisme/