Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acte d’approbation prévu à l’article R. 121-23 doit être motivé. Cet acte fait l’objet :
1° D’une publication au Journal officiel de la République française, s’il s’agit d’un décret ;
2° D’une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées, s’il s’agit d’un arrêté préfectoral.
Une copie de cet acte est déposée à la mairie de chacune des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention de cet acte est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet acte fait en outre l’objet de la publicité prévue au 2° de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
1° D’une publication au Journal officiel de la République française, s’il s’agit d’un décret ;
2° D’une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées, s’il s’agit d’un arrêté préfectoral.
Une copie de cet acte est déposée à la mairie de chacune des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention de cet acte est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet acte fait en outre l’objet de la publicité prévue au 2° de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l’urbanisme, prévoyant un droit de passage sur…Cite : Article R. 121-24
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La décision du tribunal administratif de Rennes, confirmée par la cour, souligne l’importance de la distinction entre les servitudes de passage des piétons…Cite : Article R. 121-24
À lire aussi
- Servitude de passage des piétons : validité d'un arrêté préfectoral contesté - CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Servitude de passage des piétons : validation des modifications par le préfet - CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Servitude de passage des piétons : validité d'un arrêté préfectoral contesté8 févr. 2026
- Servitude de passage des piétons : validation des modifications par le préfet8 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R121-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-24-du-code-de-lurbanisme/