Servitude de passage des piétons : validation des modifications par le préfet – CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de passage des piétons le long du littoral ?

La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme, qui stipule que « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. » De plus, l’article L. 121-32 du même code permet à l’autorité administrative de modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, à condition que cela soit justifié par des raisons d’ordre écologique ou pour assurer la continuité du cheminement des piétons.

Quels sont les critères pour la suspension de la servitude de passage selon le code de l’urbanisme ?

L’article R. 121-13 du code de l’urbanisme précise que la suspension de la servitude de passage longitudinale peut être prononcée à titre exceptionnel, notamment si le maintien de la servitude compromet la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, ou la stabilité des sols. La décision de suspension doit être justifiée par des éléments concrets et ne peut être prise que si aucune autre solution, comme la modification du tracé, ne peut garantir la protection des sites concernés.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un arrêté préfectoral concernant une servitude de passage ?

Le demandeur doit saisir le tribunal administratif, comme l’indiquent les procédures contentieuses. Dans le cas présent, le tribunal administratif de Rennes a été saisi pour annuler l’arrêté du préfet du Morbihan. La recevabilité de la requête est examinée par le tribunal, qui doit statuer sur la régularité de la décision et sur le litige porté devant lui.

Quels moyens ont été rejetés par le tribunal administratif concernant la qualification de l’impasse de l’Abri Côtier ?

Le tribunal a rejeté les moyens soutenant que l’impasse de l’Abri Côtier n’était pas ouverte à la circulation du public, considérant que le jugement attaqué n’était pas entaché d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation. Il a estimé que la qualification de l’impasse comme chemin privé d’usage collectif était correcte, ce qui a conduit à la conclusion que la servitude de passage pouvait être appliquée.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de maintenir la suspension de la servitude de passage ?

La décision de maintenir la suspension de la servitude de passage a été justifiée par des études sur l’avifaune dans l’anse de Kerguen, qui ont montré que l’utilisation des bordures du rivage par les piétons était trop dérangeante pour les espèces d’oiseaux présentes. Le tribunal a noté que la sensibilité de l’avifaune était qualifiée de forte et que la configuration géographique de l’anse, ainsi que la nature des espèces identifiées, justifiaient la suspension de la servitude pour protéger l’écosystème local.