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Servitude de passage des piétons : validation des modifications par le préfet – CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Servitudes — Servitude de passage

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Rennes, confirmée par la cour, souligne l’importance de la distinction entre les servitudes de passage des piétons transversales et longitudinales. La cour a rejeté les arguments des requérants, considérant que la suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne peut être qu’exceptionnelle. La légalité de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2021 a été validée, motivée par la nécessité de protéger l’avifaune dans l’anse de Kerguen, en se fondant sur des études d’impact environnemental..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont contesté un arrêté du préfet du Morbihan approuvant un tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz. Ils ont demandé l’annulation de cet arrêté, en particulier en ce qui concerne certaines parcelles cadastrées. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande par un jugement rendu le 29 septembre 2023.

Les requérants ont ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que celui-ci contenait des erreurs de droit et d’appréciation. Ils ont affirmé que le jugement confondait les servitudes de passage transversales et longitudinales, et que l’impasse de l’Abri Côtier n’était pas accessible au public. Ils ont également fait valoir que la décision du préfet méconnaissait les dispositions du code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne la suspension de la servitude, qui ne peut être justifiée que dans des cas exceptionnels.

En défense, le ministre du logement et de la rénovation urbaine a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par les requérants n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné la légalité de l’arrêté contesté, qui avait été pris pour garantir la continuité du cheminement des piétons tout en tenant compte de la protection de l’avifaune dans l’anse de Kerguen.

Le tribunal a constaté que la modification du tracé de la servitude était justifiée par des considérations écologiques, notamment la nécessité de protéger certaines espèces d’oiseaux. Il a également noté que la suspension de la servitude sur certaines portions du littoral était exceptionnelle et justifiée par des données environnementales. En conséquence, le tribunal a rejeté la requête des requérants, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Rennes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de passage des piétons le long du littoral ?

La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par l’, qui stipule que « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. » De plus, l’article L. 121-32 du même code permet à l’autorité administrative de modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, à condition que cela soit justifié par des raisons d’ordre écologique ou pour assurer la continuité du cheminement des piétons.

Quels sont les critères pour la suspension de la servitude de passage selon le code de l’urbanisme ?

L’article R. 121-13 du code de l’urbanisme précise que la suspension de la servitude de passage longitudinale peut être prononcée à titre exceptionnel, notamment si le maintien de la servitude compromet la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, ou la stabilité des sols. La décision de suspension doit être justifiée par des éléments concrets et ne peut être prise que si aucune autre solution, comme la modification du tracé, ne peut garantir la protection des sites concernés.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un arrêté préfectoral concernant une servitude de passage ?

Le demandeur doit saisir le tribunal administratif, comme l’indiquent les procédures contentieuses. Dans le cas présent, le tribunal administratif de Rennes a été saisi pour annuler l’arrêté du préfet du Morbihan. La recevabilité de la requête est examinée par le tribunal, qui doit statuer sur la régularité de la décision et sur le litige porté devant lui.

Quels moyens ont été rejetés par le tribunal administratif concernant la qualification de l’impasse de l’Abri Côtier ?

Le tribunal a rejeté les moyens soutenant que l’impasse de l’Abri Côtier n’était pas ouverte à la circulation du public, considérant que le jugement attaqué n’était pas entaché d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation. Il a estimé que la qualification de l’impasse comme chemin privé d’usage collectif était correcte, ce qui a conduit à la conclusion que la servitude de passage pouvait être appliquée.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de maintenir la suspension de la servitude de passage ?

La décision de maintenir la suspension de la servitude de passage a été justifiée par des études sur l’avifaune dans l’anse de Kerguen, qui ont montré que l’utilisation des bordures du rivage par les piétons était trop dérangeante pour les espèces d’oiseaux présentes. Le tribunal a noté que la sensibilité de l’avifaune était qualifiée de forte et que la configuration géographique de l’anse, ainsi que la nature des espèces identifiées, justifiaient la suspension de la servitude pour protéger l’écosystème local.

🔎 Références