🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 29 septembre 2023, rejetant la demande de l’administré. Ce dernier a alors interjeté appel, soutenant que l’arrêté était insuffisamment motivé, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, et qu’il approuvait un tracé impraticable. Il a également affirmé que d’autres solutions existaient pour garantir le passage des piétons tout en préservant le site.
En défense, le ministre de la transition écologique a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, il a été établi que l’arrêté contesté était suffisamment motivé et que les modifications apportées au tracé étaient justifiées par des considérations écologiques, notamment la protection de l’avifaune dans la zone.
Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de l’administré et ses conclusions relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’arrêt a été notifié aux parties concernées, et la décision a été rendue publique.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de passage des piétons le long du littoral ?
La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme, qui stipule que « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. » L’article L. 121-32 précise que l’autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude par décision motivée, après avis des communes intéressées et au vu du résultat d’une enquête publique.
Quelles sont les conditions de motivation d’un arrêté approuvant un tracé de servitude ?
L’article R. 121-24 du code de l’urbanisme exige que l’acte d’approbation du tracé de la servitude soit motivé. L’arrêté contesté mentionne les dispositions du code de l’urbanisme et précise que les secteurs concernés ont fait l’objet d’une analyse spécifique. Il renvoie également à un dossier annexé, mis à disposition du public, contenant les éléments de droit et de fait justifiant la décision.
Quels sont les critères pour la suspension de la servitude de passage ?
Selon l’article R. 121-13 du code de l’urbanisme, la suspension de la servitude de passage peut être prononcée si son maintien compromet la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, ou la stabilité des sols. L’administration doit justifier que ni la définition de la servitude ni une modification de son tracé ne peuvent garantir la conservation du site.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?
La juridiction a retenu que l’arrêté contesté était suffisamment motivé, car il mentionnait les dispositions légales applicables et renvoyait à un dossier détaillé. De plus, elle a constaté que la modification du tracé était justifiée par la nécessité de protéger l’avifaune dans l’anse de Kerguen, et que les arguments du demandeur concernant l’impraticabilité du tracé et l’exécution des travaux d’aménagement n’affectaient pas la légalité de l’arrêté.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Servitudes — Servitude de passage
- Texte intégral : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon