Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La distance d’au moins cinq cents mètres mentionnée à l’article L. 121-51 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d’assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d’accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.
Code de l’urbanisme, article R121-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-42-du-code-de-lurbanisme/