LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article R121-43 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La notice explicative mentionnée au 1° de l’article R. 121-19 justifie également que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux articles et .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R121-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-43-du-code-de-lurbanisme/