Article R151-28 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R151-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4° Pour la destination " équipements d’intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.

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Article R. 151-27

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CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 151-28
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction…Cite : Article R. 151-28
CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → saisine : Des voisins obtiennent la reconnaissance de leur intérêt à agir contre un permis de…Cite : Article R. 151-28
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → destination d’un bâtiment : Un permis avait été délivré pour régulariser la couverture d’un ancien silo…Cite : Article R. 151-28
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370…Cite : Article R. 151-28
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/0026016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 → Urbanisme → Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte…Cite : Article R. 151-28
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/0272815 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02728 → Urbanisme → Vues illégales : La rénovation de la terrasse ne constitue pas nécessairement une construction nouvelle soumise à…Cite : Article R. 151-28
Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0211613 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleBTP / Construction → Régularisation des constructions non conformes : Le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires en référé pour faire cesser un trouble manifestement…Cite : Article R. 151-28

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