Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis de construire un centre de formation à Mamoudzou. La…Cite : Article R. 151-29
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R151-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-29-du-code-de-lurbanisme/