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Article R213-3 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les articles à , à , à et à , l’expression “ titulaire du droit de préemption ” s’entend également, s’il y a lieu, du délégataire de ce droit.

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