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Code de l'urbanisme

Article R213-10 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A compter de la réception de l’offre d’acquérir faite en application des articles (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :
a) Soit qu’il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles (c) ou R. 213-9 (b) ;
b) Soit qu’il maintient le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ;
c) Soit qu’il renonce à l’aliénation.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d’aliéner.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R213-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-10-du-code-de-lurbanisme/