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Article R*410-9 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*410-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas prévu au a de l’article , le délai d’instruction est d’un mois à compter de la réception en mairie de la demande.

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