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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*410-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis…Cite : Article R. 410-12
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01656, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Opposition à déclaration préalable : La motivation des jugements doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. En cas de contestation sur la…Cite : Article R. 410-12
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00228, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → Contestation des décisions préfectorales : La délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif confirme les dispositions d’urbanisme applicables. Le silence de l’administration sur une…Cite : Article R. 410-12
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Code de l’urbanisme, article R*410-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r410-12-du-code-de-lurbanisme/