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Article R*422-3 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*422-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l’article porte sur l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

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