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Article R423-21 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*423-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par dérogation aux dispositions de l’article , lorsque l’autorité mentionnée à l’article est saisie dans les conditions prévues à l’article , le délai d’instruction de la demande de permis de construire ou de permis d’aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l’un des documents mentionnés au I de l’article est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire..

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d’évaluation environnementale, prise par l’autorité environnementale en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l’autorité environnementale est intervenue en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme avant la date d’entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

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Code de l’urbanisme, article R*423-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-21-du-code-de-lurbanisme/