Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 423-23
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de…Cite : Article R. 423-23
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Panneaux photovoltaïques : La cour confirme l’opposition du maire à l’installation de panneaux…Cite : Article R. 423-23
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article R. 423-23
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La…Cite : Article R. 423-23
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article R. 423-23
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une…Cite : Article R. 423-23
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis…Cite : Article R. 423-23
Code de l’urbanisme, article R*423-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-23-du-code-de-lurbanisme/