Article R423-25-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R423-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai d’instruction prévu par le a de l’article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu’il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l’article 1er du même décret, s’appliquent aux demandes d’autorisation de construire déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 423-23

Cité par 3

Article R. 423-5
Article R. 423-42
Article R. 423-43

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Code de l’urbanisme, article R423-25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-25-1-du-code-de-lurbanisme/