Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*424-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la déclaration d’ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l’autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l’établissement des statistiques.
Cour d'appel de Rennes, 9 juillet 2026, RG n° 25/056849 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 9 juillet 2026, RG n° 25/05684 → Assurances → Expertise ordonnée : Pour ordonner une expertise judiciaire commune et opposable à un assureur, il faut justifier d’un motif…Cite : Article R. 424-16
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2026, 25/0090726 mars 2026Cour d’appel de RennesBTP / Construction → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale est engagée en cas de désordres affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage. L’expertise établit que les infiltrations…Cite : Article R. 424-16
Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2026, 24/0048226 mars 2026Cour d’appel d’AngersSécurité sociale → Accident du travail : L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle doit tenir compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et…Cite : Article R. 424-16
Tribunal judiciaire de Caen, 19 janvier 2026, N° de RG 23/0315319 janv. 2026Tribunal judiciaire de CaenResponsabilité décennale → Obligation d’assurance : La réception des travaux, intervenue le 28 février 2023, a engagé la responsabilité du constructeur en vertu de l’article 1792 du code civil. Les…Cite : Article R. 424-16
Cour d'appel de Toulouse, 30 octobre 2025, RG n° 25/0016230 oct. 2025Cour d’appel de ToulouseResponsabilité décennale → Obligation d’assurance décennale : La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge des référés concernant la mise hors de cause de l’assureur, considérant que la société…Cite : Article R. 424-16
Code de l’urbanisme, article R*424-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-16-du-code-de-lurbanisme/