Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A424-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13407.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr.
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Code de l’urbanisme, article A424-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a424-19-du-code-de-lurbanisme/