Article R*424-17 du Code de l’urbanisme

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Article R*424-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l’article R.* 424-17 et à l’article R.* 424-18 du code de l’urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code. II. - Lorsqu’un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d’exploitation commerciale par application de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la durée de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolongée de deux ans.

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Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/016238 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/01623 → Immobilier → trouble anormal : Un voisin contestait la construction de deux villas et demandait le sursis dans l’attente de procédures…Cite : Article R. 424-17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/114583 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 → Urbanisme → trouble manifestement illicite : Un propriétaire voisin demandait la suspension d’un chantier, la démolition des…Cite : Article R. 424-17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article R. 424-17
Cour d'appel de Metz, 16 juillet 2026, 20/0100916 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, 20/01009 → Immobilier → Troubles anormaux : La contestation de la validité d’un permis de construire relève de l’autorité administrative. La responsabilité en…Cite : Article R. 424-17
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24MA01851, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambrePrincipe du contradictoire → Principe du contradictoire : La décision de constater la caducité d’un permis de construire doit être motivée conformément à l’article L. 211-2 du code des relations…Cite : Article R. 424-17
CAA de NANCY, 5ème chambre, 27/01/2026, 23NC01966, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-5ème chambreCaducité → Caducité des permis : La caducité d’un permis d’aménager est régie par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, stipulant que le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris…Cite : Article R. 424-17
Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 497656, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCaducité → Caducité : La péremption d’un permis de construire est régie par l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, stipulant que le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans…Cite : Article R. 424-17
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01770, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → Permis de construire : La décision contestée par le requérant est un constat de péremption du permis de construire en raison de l’absence de travaux pendant plus d’un an. Le maire…Cite : Article R. 424-17
CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00147, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambrePrincipe du contradictoire → Procédure contradictoire préalable : La décision de constater la caducité d’un permis d’aménager doit être précédée d’une procédure contradictoire. En l’espèce, le maire…Cite : Article R. 424-17

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