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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*424-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
Conformément au 2° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, les présentes dispositions s’appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de publication dudit décret.
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Les plus récentes d’abord
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- Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 497656, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCaducité → Caducité : La péremption d’un permis de construire est régie par l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, stipulant que le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans…Cite : Article R. 424-19
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Code de l’urbanisme, article R*424-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-19-du-code-de-lurbanisme/