Article R*425-18 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*425-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 341-1 · Code de l'environnement

Décisions qui citent cet article 1

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de démolir : La cour rejette le recours contre un permis de démolir délivré dans un…Cite : Article R. 425-18

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Code de l’urbanisme, article R*425-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-18-du-code-de-lurbanisme/