Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → référé-suspension : La cour administrative d’appel juge irrecevable la demande de suspension d’un…Cite : Article R. 431-8
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article R. 431-8
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des propriétaires voisins contestaient un permis de construire une maison en zone UB…Cite : Article R. 431-8
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article R. 431-8
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → eaux pluviales : La cour rejette l’appel formé contre le permis de construire valant permis de démolir…Cite : Article R. 431-8
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article R. 431-8
Code de l’urbanisme, article R*431-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-8-du-code-de-lurbanisme/