Article R*431-14 du Code de l’urbanisme

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Article R*431-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux procédures d’inscription et de classement pour lesquelles l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 431-36

Décisions qui citent cet article 1

CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification…Cite : Article R. 431-14

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Code de l’urbanisme, article R*431-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-14-du-code-de-lurbanisme/