Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R462-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7.
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 50901921 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 → Urbanisme → Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue…Cite : Articles R. 462-1 à R. 462-10
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → attestation de non-contestation : Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation…Cite : Article R. 462-6
Code de l’urbanisme, article R462-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-6-du-code-de-lurbanisme/