Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A160-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l’arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d’agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie.
Code de l’urbanisme, article A160-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a160-1-du-code-de-lurbanisme/