Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2152-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsque une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/02/2026, 24NT02550, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreMarchés publics → Éviction irrégulière : La décision de la cour souligne l’importance de la conformité aux règles de la commande publique, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des…Cite : Article L. 2152-6
Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreAppel d’offres → Offre anormalement basse : La décision du juge des référés du tribunal administratif a été annulée par le Conseil d’État, qui a souligné que le contrôle exercé doit se limiter à…Cite : Article L. 2152-6
Code de la commande publique, article L2152-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2152-6-du-code-de-la-commande-publique/