Article L2352-1 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2352-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que de l’article L. 2152-8, concernant le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, s’appliquent.

Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 1

CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → concurrent évincé : Un candidat évincé contestait l’attribution d’un marché de maintenance aéronautique…Cite : Article L. 2352-1

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Code de la commande publique, article L2352-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2352-1-du-code-de-la-commande-publique/

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