Article L2324-2 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2324-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’acheteur choisit de recourir à l’appel d’offres défini à l’article , cet appel d’offres est restreint.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article L2324-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2324-2-du-code-de-la-commande-publique/