Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2124-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 202500908314 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : Un sous-traitant de sécurité avait directement répondu à un appel d’offres portant…Cite : Article L.2124-2
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Code de la commande publique, article L2124-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2124-2-du-code-de-la-commande-publique/