Article R2183-3 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2183-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l’acheteur est dispensé d’envoyer un avis d’attribution.

Renvois

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Code de la commande publique, article R2183-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2183-3-du-code-de-la-commande-publique/