Article R2162-19 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2162-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 2172-2

Décisions qui citent cet article 1

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → maquette non conforme : Après le rejet de son offre à un concours de maîtrise d’œuvre, un groupement…Cite : Articles R. 2162-19 à R. 2162-21

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2162-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2162-19-du-code-de-la-commande-publique/