Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2183-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées :
1° A la mention " services de recherche et développement " lorsque le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément au 1° de l’article R. 2122-11 ;
2° A des informations au moins aussi détaillées que celles qui figuraient dans l’avis qui a été utilisé comme appel à la concurrence.
1° A la mention " services de recherche et développement " lorsque le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément au 1° de l’article R. 2122-11 ;
2° A des informations au moins aussi détaillées que celles qui figuraient dans l’avis qui a été utilisé comme appel à la concurrence.
Renvois
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Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2183-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2183-7-du-code-de-la-commande-publique/