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Article D2197-19 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D2197-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l’affaire qui leur est soumise.

Renvois

Cité par 1

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Code de la commande publique, article D2197-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2197-19-du-code-de-la-commande-publique/