Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D2397-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s’appliquent.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article D2397-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2397-2-du-code-de-la-commande-publique/