Article R3122-2 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3122-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité concédante publie l’avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l’Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Renvois

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Code de la commande publique, article R3122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3122-2-du-code-de-la-commande-publique/