Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3122-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité concédante peut faire paraître, en sus de l’avis de concession mentionné à l’article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire.
Cet avis complémentaire peut, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de concession publié à titre obligatoire, à condition qu’il indique expressément les références de ce dernier.
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Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la commande publique, article R3122-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3122-3-du-code-de-la-commande-publique/