Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Article L. 217-14
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/0144516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/01445 → Consommation → Garantie légale : Après le retournement d’un pigeonnier acheté en ligne et la mort de deux pigeons, le consommateur a…Cite : Article L217-14
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/0167416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/01674 → Consommation → Défaut de conformité : Une acheteuse soutenait que le groupe électrogène livré ne délivrait pas la puissance annoncée et…Cite : Article L217-14
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0041515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00415 → Consommation → Garantie légale : Après l’achat d’une Triumph TR4A présentant d’importants défauts non mentionnés, l’acquéreur a obtenu…Cite : Article L. 217-14
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 25/027399 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 25/02739 → Consommation → Garantie légale : Un véhicule d’occasion importé du Japon présentait des projecteurs destinés à la…Cite : Article L. 217-14
Tribunal judiciaire de Nantes, 9 octobre 2026, N° RG 26/013449 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 9 octobre 2026, N° RG 26/01344 → Consommation → Garantie légale : Dix jours après l’achat d’un véhicule d’occasion, des fuites de liquide de refroidissement et d’huile…Cite : Article L. 217-14
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/105708 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10570 → Consommation → Garantie légale : Les pannes apparues peu après l’achat, les expertises et les factures établissent des défauts…Cite : Article L217-14
Tribunal de commerce de Montpellier, 8 octobre 2026, N° de RG 20260157128 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 8 octobre 2026, N° de RG 2026015712 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Après l’achat d’un véhicule Bentley d’occasion présentant des défauts…Cite : Article L. 217-14
Tribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/002048 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/00204 → Consommation → Garantie légale : Après l’apparition d’anomalies sur un véhicule d’occasion, l’acheteur a demandé la résolution de la…Cite : Article L. 217-14
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 25/041422 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 25/04142 → Consommation → défaut de conformité : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, un voyant moteur s’est allumé dès le lendemain. Une…Cite : Article L. 217-14
Code de la consommation, article L217-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-14-du-code-de-la-consommation/