Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2026, RG n° 25/0139230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2026, RG n° 25/01392 → Consommation → Garantie légale : Quelques semaines après l’achat d’un Peugeot 5008 d’occasion, une consommation excessive d’huile a…Cite : Article L.217-16
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0078729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00787 → Consommation → conformité : Après la livraison d’un canapé présentant divers défauts structurels et d’usure, les acheteurs ont…Cite : Article L.217-16
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- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0314224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/03142 → Consommation → Garantie légale : Les avaries du bateau résultaient de la conception des prises d’air, laissant pénétrer des embruns et…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
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- Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0115215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/01152 → Consommation → Garantie légale de conformité : Un véhicule d’occasion vendu 40 000 euros a présenté plusieurs dysfonctionnements…Cite : Article L.217-16
- Tribunal judiciaire, contentieux 1ère, de La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, RG n° 24/0205811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, contentieux 1ère, de La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, RG n° 24/02058 → Consommation → Résolution de la vente : Après l’achat d’une moto électrique d’occasion, des anomalies…Cite : Article L217-16
- Tribunal judiciaire de Blois, 10 septembre 2026, RG n° 26/0012110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 10 septembre 2026, RG n° 26/00121 → Consommation → Résolution : Après l’achat d’un véhicule Peugeot présentant des fumées noires et une perte de puissance, des…Cite : Article L217-16
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/000788 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L217-16
- Tribunal judiciaire de Lorient, 25 février 2026, N° de RG 24/0079425 févr. 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : Article L.217-16
- Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2026, N° de RG 23/0234519 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L.217-16
- Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2026, RG n° 23/0234519 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L.217-16
- Cour d'appel de Rennes, 3 février 2026, RG n° 23/057023 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.217-16
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 19 janvier 2026, RG n° 24/0324519 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article L217-16
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Code de la consommation, article L217-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-16-du-code-de-la-consommation/