MINUTE N° : 26/896
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/04142 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOXU
NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

PRESIDENTE

Madame GABINAUD, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assistée de :
Madame GIRAUD, greffière lors des débats
Madame ASDRUBAL, greffière placée, lors de la mise à disposition

DEBATS

à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le 02.10.2026
à Me MONFERRAN
DEMANDEUR

M. [G] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire: 328

DEFENDERESSE

Société F-[Localité 1] 31, RCS [Localité 2] 882 641 475, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante

*

EXPOSE DU LITIGE

le 11 septembre 2024, M. [G] [U] a acquis de la société F-[Localité 1] 31 un véhicule d’occasion Peugeot 208 1.6 GTI immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 7 000 € TTC.

Le lendemain, M. [U] s’est plaint de l’apparition d’un voyant moteur sur le tableau de bord du véhicule.

Une expertise amiable a été confiée par la société BPCE, assureur de M. [U], à la société Lang et associés. Convoquée, la société F-[Localité 1] 31 ne s’est pas présentée à la réunion du 17 décembre 2024. Un rapport a été établi le 6 février 2025.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, M. [U], par l’intermédiaire de son assureur, a mis en demeure la société
F-[Localité 1] 31 de procéder à l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le conciliateur de justice, saisi par M. [U], a dressé un procès verbal de carence le 22 mai 2025.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 26 septembre 2025, M. [U] a fait assigner la société F-[Localité 1] 31 devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander, au visa des articles L. 217-3 à L. 217-14 du code de la consommation, 1641, 1644 et 1645 du code civil et 143 et 144 du code de procédure civile, de bien vouloir :

A titre principal :
– Prononcer la résolution de la vente du véhicule de type 208 1.6 GTI de la marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1], conclue entre [G] [U] et le vendeur professionnel la société F-[Localité 1] 31 le 11 septembre 2024 ;
– Condamner la société F-[Localité 1] 31 à la restitution du prix de vente du véhicule, soit la somme de 7 000 euros, à Monsieur [G] [U] ;
– Ordonner l’enlèvement du véhicule aux frais du vendeur
– Condamner la société F-[Localité 1] 31 au paiement de la somme de 4 062,43 euros à Monsieur [G] [U] à titre de dommages et intérêts

A titre subsidiaire :
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
– Nommer un expert de son choix avec pour mission de :
o examiner le véhicule litigieux, véhicule d’occasion de type 208 1.6 GTI de la marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1],
o déterminer l’existence et les causes de la panne immobilisatrice
o rechercher tous éléments motivés permettant de dire :
▪ Si les vices étaient présents au moment de la vente
▪ Si ces vices rendent le véhicule impropre à sa destination
▪ Dans quelle mesure ces vices diminuent l’usage auquel on destine ce véhicule, au sens de l’article 1641 du code civil,
▪ Si ces désordres proviennent d’une mauvaise réparation.
o établir en conséquence l’existence d’un vice caché et d’un défaut de conformité du véhicule
o déterminer les travaux propres à y remédier et les chiffrer
o préciser la durée des travaux
o rechercher et donner tous éléments motivés permettant de déterminer les préjudices notamment de jouissance subis par Monsieur [G] [U] et les évaluer

En tout état de cause :
– Condamner la société F-[Localité 1] 31 au paiement de la somme de 1 500 euros à Monsieur [G] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société F-[Localité 1] [Cadastre 1] aux entiers dépens ;
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

La société F-[Localité 1] 31, régulièrement citée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux termes de l’assignation pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I / Sur la résolution du contrat

M. [U] fonde sa demande en résolution de la vente sur les dispositions du code de la consommation.

Selon l’article 217-1 du code de la consommation, “les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur”.

En l’espèce, M. [U] est intervenu en qualité de consommateur auprès d’une société dont l’activité est la vente de véhicule, de sorte que les dispositions du code de la consommation relatives à l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens conclus avec un vendeur professionnel sont bien applicables au contrat objet du litige.

Selon l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L.217-4 dispose que le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’article suivant (L.217-5) prévoit qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

L’article L.217-7 dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

L’article L.217-8 énonce qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Selon l’article L.217-14 du même code, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants:
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2°Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

En l’espèce, il est établi que le 11 septembre 2024, la société F-[Localité 1] 31 a vendu à M. [U] un véhicule Peugeot 208. M. [U] produit le certificat de cession portant le tampon du vendeur, et justifie du prélèvement concomitant sur son compte bancaire d’une somme de 7 000 euros correspondant au prix de vente.

M. [U] produit ensuite des captures d’écran d’un téléphone portable présentant un échange de messages écrits (SMS), dont le contenu et la date confirment qu’il s’agit d’un échange entre lui et le vendeur.

Il en ressort que le 12 septembre 2024, soit le lendemain de la vente, il s’est rapproché du gérant de la société F-[Localité 1] 31 notamment pour faire état de l’allumage d’un voyant moteur, et de son intention, en cas de problème important, d’annuler la vente. Pour réponse, le vendeur propose une réparation par un tiers. Le 20 septembre 2024, M. [U] a affirmé sans équivoque souhaiter le remboursement du prix et la restitution du véhicule.

La réalité du vice est ensuite confirmée par l’expertise amiable menée sous l’égide de l’assureur de M. [U]. La société F-[Localité 1] 31 ne s’est pas présentée aux opérations de l’expert amiable, mais d’une part il ressort du rapport qu’elle a été en relation avec ce dernier, et a envisagé de reprendre le véhicule, et d’autre part, surtout, le contenu du rapport est corroboré, concernant l’existence du vice, par l’échange de SMS susvisé, et concernant son origine, par un devis de réparation établi par un garagiste du réseau Peugeot.

Quant à la gravité du vice, elle ressort des conclusions de l’expert amiable, lequel envisage des réparations à hauteur de près de 2 000 € pour un véhicule acquis au prix de 7 000 €, et souligne que le vice tient à un dysfonctionnement du système de distribution, lequel, à terme, est susceptible de causer des dommages irréversibles au moteur.

De fait, un dysfonctionnement du système de distribution apparaît nécessairement grave en ce qu’il porte directement atteinte au moteur du véhicule, de sorte que, sauf à engager des réparations pour un coût représentant plus de 25 % du prix, le véhicule doit être considéré comme inutilisable.

Conformément à l’article L.217-7 du code de la consommation, ce défaut de conformité est apparu dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien, et est donc présumé exister au moment de la délivrance.

Ainsi, en application des articles L. 217-8 et L. 217-14 du code de la consommation, M. [U] est bien fondé à demander la résolution du contrat de vente.

Par conséquent, la résolution de la vente sera ordonnée dans les termes du dispositif.

II/ Sur la demande en dommages et intérêts

L’article L. 217-8 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa : “Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.”

En l’espèce, alors que M. [U] n’a jamais pu utiliser le véhicule, il est fondé à invoquer un préjudice de jouissance.

L’évaluation qu’il propose à hauteur de 7 € par jour, alors qu’il ne justifie en rien de l’incidence concrète de l’absence de ce véhicule sur son quotidien, ni du surcoût éventuel qu’elle lui aurait causé, apparaît toutefois disproportionnée.

Par conséquent, le préjudice de jouissance de M. [U] sera réparé par l’allocation d’une somme de 1 000 €, que la société F-[Localité 1] 31 sera condamnée à lui payer.

Par ailleurs, M. [U] justifie du prêt bancaire qu’il a contracté pour le financement de l’achat du véhicule, et du montant des intérêts réclamés à ce titre par sa banque, ainsi que des frais engagés pour faire établir la carte grise à son nom. Ces coûts constituent des frais qu’il n’aurait pas eu à engager en l’absence de la vente.

Aussi, la société F-[Localité 1] 31 sera condamnée à lui payer la somme de 1 458, 43 € (1 144, 67 + 313, 76) à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société F-[Localité 1] 31, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

La solution du litige conduit à accorder à M. [U] une indemnité pour frais de procès à la charge de la société F-[Localité 1] 31 qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Peugeot 208 1.6 GTI immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 11 septembre 2024 entre M. [G] [U] et la société F-[Localité 1] 31 ;

Condamne la société F-[Localité 1] 31 à payer à M. [G] [U] la somme de 7 000 € au titre de la restitution du prix de vente ;

Ordonne la restitution du véhicule Peugeot 208 1.6 GTI immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et des documents administratifs y afférents contre remboursement du prix entre les mains de M. [G] [U] ;

Précise qu’il appartient à la société F-[Localité 1] 31 de procéder à l’enlèvement du véhicule à ses frais dans le délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne la société F-[Localité 1] 31 à payer à M. [G] [U] la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

Condamne la société F-[Localité 1] 31 à payer à M. [G] [U] la somme de 1 458, 43 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société F-[Localité 1] 31 aux entiers dépens ;

Condamne la société F-[Localité 1] 31 à payer à M. [G] [U] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2026.

La greffière, La Présidente,