TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 50D

N° RG 26/00787 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U5C6

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Septembre 2026

[O] [H]
[B] [E]

C/

S.A.R.L. SOCIETE D AGENCE ET DE DEVELOPPEMENT PAR ABREVATION SADEV, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège
SOCIETE AMEUBLEMENT ET DISTRIBUTION SADIS

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [O] [H], demeurant [Adresse 4]

Mme [B] [E], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. SOCIETE D AGENCE ET DE DEVELOPPEMENT PAR ABREVATION SADEV, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

SOCIETE AMEUBLEMENT ET DISTRIBUTION SADIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentés par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Selon bon de commande valant facture du 28 mars 2025, émis par l’enseigne Magasin [Localité 2] d’[Localité 3], sous la dénomination sociale SADIS, Madame [B] [E] et Monsieur [O] [H] ont acquis un canapé modèle AUGUSTA 3280 pour une somme totale de 3685,90 euros.
Le bien a été livré le 3 juillet 2025.

Se prévalant de défauts affectant le canapé, Monsieur [H] et Madame [E] ont alerté le vendeur et ont sollicité une intervention par courriel en date du 7 juillet 2025. Plusieurs échanges ont eu lieu entre le vendeur et les acheteurs, et deux interventions de technicien ont été programmées, une première le 1er septembre 2025, et une seconde le
13 octobre 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2025, Madame [B] [E] et Monsieur [H] ont fait part au service après-vente du fait qu’ils ne souhaitaient en aucun cas un remplacement du canapé, mais qu’ils en sollicitaient le remboursement.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, Monsieur [O] [H] et Madame [B] [E] ont assigné la société SADEV devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir notamment la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages et intérêts.

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 26-00787, a été appelée à l’audience du 10 mars 2026. Un renvoi a été sollicité par les demandeurs pour appeler en cause la société SADIS.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, Monsieur [O] [H] et Madame [B] [E] ont assigné la société SADIS devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir notamment la jonction de l’appel en cause à l’instance principale, la résolution de la vente, ainsi que la condamnation solidaire de la société SADEV et de la société SADIS à la restitution du prix et au paiement de dommages et intérêts.

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 2026-00086193, a été jointe à l’affaire RG 26-000787 à l’audience du 8 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, Monsieur [O] [H] et Madame [B] [E], représentés par leur conseil, renvoient oralement à leurs conclusions écrites, aux termes desquelles ils sollicitent du tribunal judiciaire de :
Ordonner la jonction de l’instance née de l’acte d’appel en cause signifié à la société SADIS à l’instance initiale concernant la société SADEV, Faire ainsi droit à la demande d’appel en cause, In limine litis, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société SADEV, Les déclarer recevables en leurs demandes, Prononcer la résolution de la vente conclue le 28 mars 2025 aux torts exclusifs du vendeur SADEV et/ou SADIS, Condamner in solidum la société SADEV et la société SADIS au paiement de la somme de 3685,90 euros au titre de la restitution du prix de la vente résolue, Condamner in solidum la société SADEV et la société SADIS au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner in solidum la société SADEV et la société SADIS au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum la société SADEV et la société SADIS aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [O] [H] et Madame [B] [E] font valoir oralement et aux termes de leurs conclusions qu’ils sont fondés et recevables à agir à l’encontre de la société SADEV, dès lors qu’il résulte de la facture émise que le bien a été acquis auprès du magasin CHATEAU d’AX de PORTET SUR GARONNE, enseigne rattachée au registre national des entreprises de l’INPI à la société SADEV et non à la société SADIS. Il est indiqué que l’enseigne rattachée à la société SADIS est l’enseigne PROMO SALON, étrangère au litige. Ils soutiennent que les deux sociétés ont les mêmes dirigeants et la même adresse de siège social. Sur le fondement de l’article L233-3 du code de commerce, il est soutenu que la société SADEV est la société mère détenant un pouvoir de direction sur sa filiale, la société SADIS. S’agissant de leur demande en résolution de la vente, Monsieur [H] et Madame [E] sollicitent l’application de la garantie légale de conformité du code de la consommation, fondant leur demande sur les articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Ils font valoir qu’ils ont signalé les défauts affectant le bien dès le 7 juillet 2025, sollicitant ainsi une prise en charge, et qu’en l’absence de mise en conformité intervenue à ce jour, ils sont légitimement fondés à solliciter la résolution du contrat, le délai de 30 jours ayant commencé à courir à compter du 7 juillet 2025, date du courriel sollicitant une mise en conformité. Ils rappellent qu’aux termes de l’article L217-16 du code de la consommation, la restitution du bien au vendeur s’effectue à ses frais, outre la restitution du prix.

S’agissant de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [H] et Madame [E] font valoir qu’ils ont adressé de nombreuses mises en demeure restées sans réponse et qu’aucune conciliation n’a été possible. Ils estiment que le vendeur engage sa responsabilité vis-à-vis du consommateur sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil. Il est soutenu que les sociétés SADEV et SADIS ont manqué à leur obligation de mise en conformité et ont fait preuve de mauvaise foi, de sorte que Monsieur [H] et Madame [E] estiment avoir subi tant l’inertie du service client que la détérioration progressive de leur canapé à leur domicile sans prise en charge.

La société SADEV, représentée par son conseil, renvoie oralement à ses conclusions écrites, aux termes desquelles elle sollicite du tribunal de :
Déclarer Monsieur [H] et Madame [E] irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la société SADEV en ce qu’elles sont formées contre une personne autre que celle à l’encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées, Débouter Monsieur [H] et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société SADEV ou de la société SADIS, Donner acte à la société SADIS de ce qu’elle est toujours disposée à procéder au remplacement des meubles litigieux, et le cas échéant, à titre subsidiaire, lui enjoindre d’y procéder, Condamner Monsieur [H] et Madame [E] à verser à la société SADEV la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à verser à la société SADIS la somme de 1000 euros sur le même fondement.Condamner Monsieur [H] et Madame [E] aux dépens de l’instance.
La société SADIS, représentée par son conseil, renvoie oralement à ses conclusions écrites, aux termes desquelles elle sollicite du tribunal de:
Débouter Monsieur [H] et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société SADEV ou de la société SADIS, Donner acte à la société SADIS de ce qu’elle est toujours disposée à procéder au remplacement des meubles litigieux, et le cas échéant, à titre subsidiaire, lui enjoindre d’y procéder, Condamner Monsieur [H] et Madame [E] à verser à la société SADIS la somme de 1000 euros sur le même fondement.Condamner Monsieur [H] et Madame [E] aux dépens de l’instance.
A l’appui de sa défense, la société SADEV fait valoir l’irrecevabilité des demandes formées à son égard, sur le fondement de l’article 32 et l’article 122 du code de procédure civile. Elle estime en effet ne pas avoir qualité à défendre, dès lors qu’elle est étrangère au litige et que le contrat de vente n’a pas été conclu avec elle. Elle réfute toute responsabilité en indiquant qu’il n’existe aucun lien juridique entre la société SADEV et la société SADIS qui justifierait d’une mise en cause de la société SADEV et d’une condamnation, solidaire ou in solidum entre les deux sociétés, dans le cadre du présent litige.

A l’appui de leur défense commune, la société SADIS et la société SADEV font valoir, s’agissant de la demande en résolution du contrat de vente, qu’elle ne peut être sollicitée, ayant été formulée de manière prématurée. Il est ainsi soutenu sur le fondement de l’article L217-9 du code de la consommation que les acheteurs doivent choisir entre deux solutions, la réparation ou le remplacement, ce qu’ils n’ont pas clairement fait dans leurs différentes lettres, de sorte que le délai de 30 jours qui doit s’écouler avant toute demande de résolution, n’a pas pu débuter et n’était pas écoulé lorsqu’ils ont fait part de leur décision de résoudre le contrat par courrier du 15 octobre 2025. Il est soutenu que les acheteurs n’ont opéré aucun choix dans le courriel du 7 juillet 2025. Les deux sociétés exposent que la mise en conformité n’a pas été refusée, et qu’une prise en charge constante et réactive de la situation a été assurée, avec des réponses rapides aux différentes sollicitations des acheteurs. Il est indiqué qu’alors même que les acheteurs indiquaient le 12 septembre 2025 leur souhait d’attendre de connaître la position du service après-vente, et malgré leur accord pour une intervention du technicien le 13 octobre 2025, ils n’ont pas attendu le retour du rapport de ce technicien, qui n’avait pu se positionner quant à une éventuelle réparation, et qu’ils ont sollicité la résolution du contrat de vente deux jours après. Il est soutenu qu’aucun des cas de résolution de vente n’était ouvert aux acheteurs en l’espèce, qui devaient d’abord exiger un remplacement à neuf ou une réparation sans omettre de mettre le bien à disposition du vendeur, et qu’en l’absence d’une telle demande, ils n’ont pas respecté la hiérarchie des droits prévue par les articles du code de la consommation. Il est également indiqué que le défaut n’est pas grave au point de justifier une résolution immédiate au sens de l’article L 217-14 alinéa 6.
Les sociétés SADIS et SADEV font valoir également le caractère disproportionné d’une résolution de la vente au regard de la solution de remplacement qui était en cours d’examen, et soutiennent que si une mesure est ordonnée, elle ne peut excéder une mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, aux frais de la société SADIS.

La société SADIS et la société SADEV réfutent toute responsabilité ouvrant droit pour les consorts [Z] à des dommages et intérêts. La société SADEV indique à ce titre qu’aucune faute de sa part n’est caractérisée. Il est également soutenu que les acheteurs ne démontrent pas la réalité d’un préjudice, dès lors qu’ils ont pu profiter du canapé et l’utiliser, qu’ils ne produisent aucun justificatif de frais exposés, aucune facture de remplacement temporaire ni aucune preuve de la privation totale d’usage du canapé, ni aucune attestation ou document permettant d’objectiver un préjudice moral ou de jouissance distinct. Elles considèrent que la détérioration du canapé ne peut être prise en compte à la fois au soutien de la demande en résolution de la vente et donc de la demande en restitution du prix, et à la fois au titre de la demande de dommages et intérêts, ce qui conduirait à indemniser deux fois le même fait générateur.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus amples exposés de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE SADEV :

Aux termes de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur à l’action de justifier de la qualité à défendre de son adversaire lorsque celle-ci est contestée.

En l’espèce, la société SADEV soutient ne pas avoir qualité à défendre, de sorte qu’il convient de considérer qu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir en défense.
Il ressort en effet tant du bon de commande tenant lieu de facture signé le 28 mars 2025 que de l’en-tête du bon de livraison daté du 3 juillet 2025 que c’est la société SADIS, enregistrée sous le numéro SIRET 399 470 053 00014, qui est partie au contrat portant sur l’objet du litige, et non la société SADEV. La société SADEV est étrangère au litige, n’étant pas partie au contrat de vente litigieux, et n’ayant aucun lien contractuel démontré avec les demandeurs. Cette société n’a pas été juridiquement le bénéficiaire du paiement de la facture produite aux débats, et n’a donc pas la qualité de créancier, et ne peut donc aucunement devenir débiteur d’une dette de restitution du prix en cas de prononcé éventuel d’une résolution de la vente, demande principale de Monsieur [H] et Madame [E], et dont découlent les demandes de condamnation en paiement.

Il n’est apporté aucun justificatif de l’implication de la société SADEV dans une relation contractuelle susceptible de l’obliger à l’égard de Monsieur [H] et Madame [E], les relations juridiques des sociétés entre elles étant en l’espèce indifférentes, dès lors que l’action en résolution et en restitution doit être dirigée contre le vendeur. Il n’est en outre fait état d’aucun fondement textuel ou contractuel qui conduirait à retenir une solidarité de la société SADEV pour les condamnations prononcées à l’égard de la société SADIS.

La société SADEV étant totalement étrangère au litige, il convient de déclarer irrecevables, pour défaut de qualité à défendre, les demandes présentées par Monsieur [H] et Madame [E] à l’encontre de cette société.

II. SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA NON-CONFORMITE

En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L.217-4 du code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’article L.217-5 du code de la consommation, en sa version applicable, précise qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

L’article L.217-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

L’article L.217-9 du même code dispose que le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Aux termes de l’article L.217-10, la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

L’article L.217-14 du même code précise que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation dispose que dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

En l’espèce, Monsieur [H] et Madame [E] ont alerté rapidement après la livraison du 3 juillet 2025, par courriel du 7 juillet 2025, d’un défaut constaté sur deux dossiers du canapé, qui grincent de façon très forte. Il ressort en outre du rapport du technicien daté du 1er septembre 2025 qu’il est constaté un « grincement de la boiserie » au niveau de la structure, et le déchirement de la toile de fond. Monsieur [H] et Madame [E] ont également signalé au cours du mois de septembre que des coutures de différents éléments du canapé étaient fragilisées, s’écartaient ou se distendaient. Le second rapport du technicien, suite à une visite du 13 octobre 2025, relève également un « effilochage du tissu proche d’une couture », mentionnant que « le tissu s’est usé de façon très rapide et s’effiloche au niveau des coutures sur tous les éléments du salon. Le velours s’écrase de façon excessive sur les assises et les dossiers ».
Les défauts affectent significativement l’usage du bien, comme en atteste, dans le second rapport, la mention « travaux non envisageables » concernant les défauts affectant le textile sur le salon complet.

Ainsi, le canapé est affecté de défauts de conformité au sens de l’article L.217-5 du code de la consommation, en ce qu’il ne présente pas les qualités auquel les consommateurs que sont Monsieur [H] et Madame [E] pouvaient légitimement s’attendre.

Si l’article L 217-9 du code de la consommation prévoit que le consommateur opte entre une demande de réparation ou de remplacement, ce choix n’est aucunement prévu par les articles L 217-8 et suivants comme une condition de validité de la demande de mise en conformité, qui doit effectivement être adressée en premier lieu par le consommateur, et qui fait courir un délai de 30 jours pour que les diligences soient accomplies par le vendeur, délai visé par l’article L.217-10 et l’article L.217-14 du code de la consommation.

Le courriel des acheteurs en date du 7 juillet 2026 n’est aucunement équivoque et formule clairement une demande de mise en conformité, sans que le courriel puisse être interprété autrement par la société professionnelle ayant vendu le bien. Il est en effet indiqué, après l’exposition des défauts observés : « Pourriez-vous intervenir dans un délai raisonnable pour voir comment remédier à ce problème ? ».

Le fait qu’à ce stade, aucun choix n’ait été formulé par les acheteurs entre la réparation et le remplacement s’explique d’ailleurs aisément par les circonstances de l’achat, à savoir des consommateurs, qui se tournent vers le vendeur professionnel pour évoquer un défaut de l’objet acheté, sans pouvoir, en l’absence de toute connaissance technique, déterminer eux-mêmes si ce défaut est réparable ou s’il implique un remplacement du bien. 

Le fait qu’aucune option n’ait été exercée dans le courriel du 7 juillet 2025 entre la réparation et le remplacement ne change pas la nature de la demande contenue dans ce courriel, à savoir une demande de mise en conformité, et n’en affecte pas davantage la validité. 

Ainsi, il convient de considérer que le délai de 30 jours visé par les articles L.217-10 et L.217-14 du code de la consommation a bien commencé à courir à compter du 7 juillet 2025. 

La société venderesse a d’ailleurs débuté à l’issue de ce courriel des diligences pour déterminer s’il fallait réparer ou remplacer le canapé, en prévoyant le passage d’un technicien, démontrant qu’il n’y avait aucune méprise sur le fait qu’une mise en conformité était exigée.

La circonstance selon laquelle des diligences sérieuses et un suivi de la demande aient été assurés par le vendeur entre la réception du courriel du 7 juillet et le 15 octobre 2025, date du courrier de Monsieur [H] et Madame [E] faisant part de leur intention de solliciter la résolution de la vente, n’a pas pour effet de priver les acheteurs de la possibilité offerte au consommateur de solliciter une résolution de la vente au-delà des 30 jours. 

Il est soulevé en défense que la résolution de la vente est disproportionnée au regard de la solution de remplacement qui était en cours d’examen. 

Pour autant, il convient de relever qu’il n’est pas contesté que si cette solution était en cours d’examen, aucune proposition de remplacement n’avait été formulée auprès des acheteurs, le courriel produit par la société SADIS du 5 novembre 2025 correspondant à la première évocation de la perspective d’une nouvelle refabrication totale du salon, sans que cette solution n’ait été jusque-là proposée à Monsieur [H] et Madame [E], qui étaient ainsi, à la date de réception du second rapport du technicien, soit le 29 octobre 2025, en possession depuis plus de trois mois d’un canapé non conforme, présentant des défauts suffisamment significatifs pour que la solution envisagée soit, selon les termes du service après-vente, « une nouvelle fabrication de la totalité » du salon.

Ainsi, au regard du délai de plus de trois mois écoulés entre la demande de mise en conformité et le retour du second rapport de technicien, de l’ampleur des défauts ayant conduit à conclure à une nécessité de complet remplacement du bien, la résolution de la vente, justifiée dès lors qu’aucune mise en conformité n’était intervenue de manière effective dans un délai de 30 jours, doit être prononcée. 

Il convient ainsi de prononcer la résolution du contrat et de condamner la société SADIS à rembourser la somme de 3685,90 euros à Monsieur [H] et Madame [E]. Ces derniers seront condamnés à restituer le canapé, cette restitution s’effectuant aux frais de la société SADIS en application de l’article L.217-16 du code de la consommation.

S’agissant de leur demande de dommages et intérêts, il est constant que Monsieur [H] et Madame [E] ont nécessairement subi un préjudice de jouissance dès lors que depuis la livraison du canapé, ils n’ont pu bénéficier d’un usage du bien conforme à leurs attentes, les défauts étant significatifs et affectant l’usage optimal attendu pour un bien neuf. Pour autant, en l’absence de justificatifs circonstanciés quant à la teneur de leur préjudice, en l’absence de justificatifs quant à des dépenses spécifiques engagées, il convient de limiter l’évaluation du préjudice subi, résultant tant du préjudice de jouissance que des désagréments relatifs à l’attente de mise en conformité, à la somme de 200 euros.

La société SADIS sera donc condamnée au paiement de cette somme en indemnisation du préjudice subi par Monsieur [H] et Madame [E].

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la société SADIS, partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société SADIS sera condamnée à payer à Monsieur [H] et Madame [E] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
La société SADEV sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes formées par Monsieur [O] [S] et Madame [B] [E] à l’encontre de la société SADEV ;

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 28 mars 2025 entre la société SADIS et Monsieur [O] [S] et Madame [B] [E] pour un canapé modèle AUGUSTA 3280;

ORDONNE à la société SADIS de restituer à Monsieur [O] [S] et Madame [B] [E] la somme de 3685,90 euros ;

ORDONNE à Monsieur [O] [S] et Madame [B] [E] de restituer à la société DECOSTOCK le canapé modèle AUGUSTA 3280, aux frais de la société SADIS ;

CONDAMNE la société SADIS à verser à Monsieur [O] [S] et Madame [B] [E] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société SADIS à payer à Monsieur [O] [S] et Madame [B] [E] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société SADIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société SADEV de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SADIS aux dépens ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

La Greffière, La Vice-Présidente,