N° du répertoire général : N° RG 26/00415 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JQX7

50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [C]
né le 09 Novembre 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

DEFENDEUR :

Société TUNED IMPORTS, Société néerlandaise non immatriculée au RCS KVK 59258306 dont le siège social est sis [Adresse 2], PAYS BAS

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre ROHFRITSCH, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, délégué au Tribunal Judiciaire de CAEN, par ordonnance du 26 juin 2026 statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Soizic MORTAIGNE – 18

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 décembre 2023, M. [Q] [C] a fait l’acquisition d’un véhicule Triumph TR4A, immatriculé CT72313L, auprès de la société TUNED IMPORTS, société de droit néerlandais enregistrée sous le numéro KVK 59258306 et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] aux Pays-Bas, à un prix de 15 500 euros, outre 1 398 euros versée au titre de la protection des acheteurs à la plate-forme CATAWIKI à travers de laquelle cette vente était réalisée.

Le véhicule a été livré à son domicile le 21 décembre 2023. M. [Q] [C] indique avoir alors constaté l’existence de défauts non mentionnés dans l’annonce de vente en ligne.

M. [Q] [C] a diligenté une expertise à laquelle les sociétés CATAWIKI et TUNED IMPORTS ne se sont pas présentées.

Le 31 juin 2024, M. [Q] [C] a mis en demeure la société TUNED IMPORTS de lui verser la somme de 17 398 euros et de récupérer à ses frais le véhicule, ce qu’elle a refusé. La société CATAWIKI a accepté de lui restituer la somme de 1 398 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, M. [Q] [C] a assigné la société TUNED IMPORTS devant le Tribunal judiciaire de Caen. Il sollicite de tribunal qu’il prononce la résolution de la vente du véhicule, qu’il condamne la société TUNED IMPORTS à lui restituer le prix de vente de 15 500 euros et à reprendre ou faire reprendre à ses frais le véhicule sur son lieu de stationnement sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. Il sollicite également du tribunal de condamner la société TUNED IMPORTS à lui verser la somme de 2 859, 20 euros en réparation de son préjudice matériel, la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le demandeur conclu d’abord, d’une part, à la compétence de la juridiction française sur le fondement des articles 17 et 18 du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il conclu, d’autre part, à l’application de la loi française sur le fondement de l’article 6 du Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Il souligne qu’il a acquis le véhicule en tant que consommateur auprès d’un professionnel qui dirige ses activités vers plusieurs Etat, dont la France, et que les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public si bien que le vendeur ne pourrait les écarter, de même que les dispositions relatives à la garantie des vices cachés.

Pour solliciter la résolution de la vente et les restitutions consécutives, le demandeur se fonde, à titre principal, sur les articles L. 217-3 à L. 217-7 du code de la consommation. Il indique avoir constaté des premiers défauts sur le véhicule dès sa livraison, puis d’autres à la faveur du rapport de l’expert en juin 2024 – notamment un trou dans le longeron droit, de la corrosion perforante, de multiples fuites d’huile moteur et de carburant -, qui rendent le véhicule impropre à son usage attendu puisqu’ils ne lui permettent pas de circuler. Il souligne que l’annonce en ligne faisait état d’un véhicule en bon état général. Il mentionne que les défauts étant apparu dans le délai de 12 mois suivant la délivrance du bien, ils sont présumés avoir existés au moment de la vente.

A titre subsidiaire, il sollicite la résolution de la vente et les restitutions consécutives sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil. Il indique à ce titre que le véhicule était affecté de vices lors de la vente le rendant impropre à la circulation et donc à l’usage attendu, vices qui n’étaient pas décelables lors de l’acquisition. Il précise que le véhicule a connu, avant la vente, une restauration non conforme visant à masquer son état réel, ce qui caractérise la connaissance des vices par le vendeur, lequel est par ailleur présumé en avoir eu connaissance.

Au titre de la réparation de ses préjudices, le demandeur expose des frais de 1 000 euros de frais de livraison, de 1 747,2 euros de frais de stationnement du véhicule, de 112 euros au titre de la location d’un fourgon pour le rapatriement du véhicule à son domicile parce que le garage où il était stationné ne pouvait plus le conserver. Il explique également avoir subi un préjudice moral de 1 500 euros en raison de la mauvaise foi du vendeur professionnel, qui a voulu caché les défauts du véhicule.

Bien que régulièrement citée selon les modalités prévues par le règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la société TUNED IMPORTS n’a pas constitué avocat dans le délai légal prévu aux articles 760 et 763 du code de procédure civile.

Rendu en premier ressort, le jugement à intervenir sera par conséquent réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE

En vertu de l’article 5 du Règlement N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit “BRUXELLES 1 bis”), les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre 2.

Selon l’article 17, § 1, c), du même réglement, en matière de contrat conclu par un consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par sa section IV, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

En vertu de l’article 18 du même règlement, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. Cet article doit cependant s’interpréter à la lumière du précédent et ne vaut que pour autant que la compétence puisse être déterminée conformément à la section IV du texte.

Il n’est pas démontré ou même allégué que la société TUNED IMPORTS exerce des activités commerciales ou professionnelles en France puisqu’elle n’y dispose notamment pas d’un établissement, d’une agence ou d’une succursale.

Il convient donc de rechercher si la société TUNED IMPORTS dirige ses activités vers la France ou vers plusieurs États membres de l’Union européenne au sens de l’article 17, § 1, c), du règlement précité.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il appartient au juge national d’effectuer une appréciation globale des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu afin de décider si, en fonction de l’existence ou de l’absence d’indices (voir notamment : CJUE, 7 décembre 2010, C-585/08, point 92 et 93), il ressort de l’activité du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs Etat membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec eux.

En l’espèce, il ressort des éléments communiqués par le demandeur que la société TUNED IMPORTS, domiciliée au Pays-Bas, a diffusé son annonce de vente via la plateforme de vente en ligne CATAWIKI. Cette annonce a été rédigée, ou du moins était accessible, en langue française comme le montre la capture d’écran de l’annonce, de même que le reçu du paiement de la vente. Enfin, le demandeur produit un échange SMS du 21 décembre 2023, qu’il indique se tenir avec le vendeur et qui concerne la vente du véhicule, rédigé en français.

Ces indices sont suffisants pour considérer que la société TUNED IMPORTS a dirigé son activité professionnelle vers d’autres pays dont la France, de sorte qu’en sa qualité de consommateur, le demandeur, domicilié en France, peut en principe porter son action devant la juridiction française.

SUR LA LOI APPLICABLE

L’article 6 du règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit “ROME 1″) prévoit que : “Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après « le consommateur »), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après « le professionnel »), agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité”.

L’article L. 232-3 du code de la consommation énonce que, nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

L’article L 221-1 du code de la consommation énonce que sont considérés comme : “1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat” ;

En l’espèce, ainsi qu’il a été vu précédemment, il ressort des éléments communiqués par le demandeur que la société TUNED IMPORTS a dirigé son activité professionnelle vers la France, de sorte que le contrat, conclu à distance, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle en application des dispositions du réglement ROME 1 précité.

Le demandeur étant domicilié en France, la loi française est donc applicable.

SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

SUR LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le demandeur invoque les dispositions du code de la consommation relative à la garantie légale de conformité.

L’article L.217-3 du code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat, le vendeur répondant des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L. 217-4 indique qu’un bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
“1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du même code, pour les biens d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au jour de celle-ci.

En l’espèce, il ressort de l’annonce de vente du véhicule litigieux que celui ci était présenté comme étant en bon état. En particulier, s’agissant de son état de peinture, il était présenté comme étant “bon, pouvant nécessiter des travaux classiques de carrosserie et de peinture. Certaines pièces doivent probablement être remplacés”. L’annonce indiquait que l’état du châssis et de soubassement de carrosserie était : “bon, le châssis, structure présente des signes mineurs de rouille en surface, des signes d’utilisation/usure, peut nécessiter une attention particulière”. Elle présentait l’état de la mécanique comme “bon : mécanique saine. Peut nécessiter des travaux d’entretien et de réparation”. Elle présentait l’état général du véhicule comme en “bon état : signes visibles d’usure et de vétusté générale”. Elle ajoutait que la voiture est en “bon état dans sa peinture rouge avec seulement quelques légères traces d’usure et quelques petites bulles près du feu arrière gauche révélant son historique”.

Or, il ressort du rapport d’expertise amiable du 7 juin 2024, auquel le défendeur n’a pas participé, établi par l’expert mandaté par la protection juridique du demandeur que “le véhicule est affecté de multiples désordres dont certains au niveau de la structure sont critiques et irréversibles”, notamment en raison de nombreuses corrosions, d’un trou dans le longeron avant droit, , de multiples fuites d’huile moteur et d’une fuite de carburant. Il indique que le véhicule a fait l’objet d’une “restauration partielle non conforme qui masque l’état réel de ce dernier”, et qu’il présente des défauts “ne permettant pas de circuler sur la voie publique en l’état”.

Ce rapport est corroboré par le devis de la société SW MOBILE du 24 janvier 2025, qui a été réalisé à la suite de cette même expertise, lequel décrit un véhicule “interdit à la circulation” et prévoit des réparation pour mises à niveau de “fuite de carburant, de nombreuses fuites d’huile, de défauts électriques, d’une mise en route difficile avec fumées aux échappements, un ralenti instable, un claquement moteur, un frein de service inopérant”.

Un autre devis établi par la SARL [F] [V] le le 15 janvier 2024 prévoit des réparations de carrosserie et de peinture pour un montant total de 28 617 euros, dont 8 500 euros relatif au châssis, ce qui témoigne également de désordres au niveau l’état général du véhicule.

Il ressort de ces éléments que le véhicule n’est pas conforme à l’annonce du vendeur, notamment en ce qui concerne sa structure, sa mécanique et sa carrosserie.

Le véhicule ne répond donc pas aux exigences de conformité définies par l’article L.217- 5 du code de la consommation, en ce qu’il ne correspond pas à la description de la qualité, notamment de la fonctionnalité, annoncée du véhicule présenté comme étant en bon état général. Ne pouvant pas circuler sur la voie publique, il n’est en outre pas propre à l’usage attendu du véhicule par le consommateur.

Ces défauts étant apparus dans les douze mois suivant la vente du 7 décembre 2023, puisqu’ils sont notamment révélés dans l’expertise du 7 juin 2024, la présomption d’antériorité prévue par l’article L. 217-7 précité s’applique.

La responsabilité du vendeur est donc engagée au titre de la garantie légale de conformité.

SUR LES EFFETS DE LA GARANTIE

Selon l’article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

En outre, l’article L217-14 du même code indique que “le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;”.

Ce même article précise que “le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix”.

De plus, selon l’article L. 217-16 du même code, en cas de demande de résolution du contrat, “le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat”.

En l’espèce, la société TUNED IMPORTS a indiqué, dans son courrier du 4 juillet 2024 adressé à la protection juridique de M. [Q] [O], qu’elle “n’est pas disposée à [le] dédommager de quelque manière que ce soit”.

En outre, il ressort de l’expertise du 7 juin 2024, du devis de la société SW MOBILE et de celui de la SARL [F] [V], précités, que les désordres constatés sur le véhicule litigieux impliqueraient des réparations importantes pour le mettre en conformité avec l’état présenté dans l’annonce du vendeur. Il représenteraient des montants respectifs de 28 617 euros et de 8 835,36 euros qui seraient supérieurs ou très significatifs par rapport au prix de vente de 15 500 euros. Ces défauts ne sont, ainsi, pas mineurs, ce qu’il appartiendrait, en tout état de cause, au défendeur de démontrer.

Aussi, au regard des défauts constatés et devant le refus de mise en conformité du vendeur, M. [Q] [C] est bien fondé à solliciter la résolution de la vente.

M. [Q] [O] se verra ainsi restituer le prix de vente d’un montant de 15 500 euros.

La société TUNED IMPORTS sera condamnée à récupérer le véhicule à ses frais dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS

Selon le dernier alinéa de l’article L. 217-8 du code de la consommation, l’action en résolution de la vente est sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Il incombe dans ce cadre au demandeur de rapporter la preuve d’un manquement du vendeur à l’une de ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre ce préjudice et le manquement.

En l’espèce, M. [Q] [C] sollicite l’indemnisation de son préjudice financier lié à la dépense de 1 000 euros au titre des frais de livraison du véhicule.

Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant de justifier cette dépense. Il sera par conséquent débouté de sa demande à ce titre.

En outre, il sollicite le remboursement de la somme de 1 747,20 euros au titre des frais de stationnement du véhicule.

Il produit dans cet objectif une facture de 1 747,20 euros, correspondant à des “frais de gardiennage” du 6 juin 2024 au 2 juin 2025 au nom de SW MOBILE, ce qui correspondant au nom du garage ayant procédé au devis précité à la suite de l’expertise du 6 juin 2024, lequel indique que le véhicule était interdit à la circulation.

Cette dépense résulte par conséquent directement du défaut de conformité du véhicule vendu, pour lequel la responsabilité du vendeur est engagée.

La société TUNED IMPORTS sera par conséquent condamnée à lui verser cette somme en réparation de son préjudice.

Il sollicite également l’indemnisation d’un montant de 112 euros correspondant à la location d’un fourgon permettant le rapatriement du véhicule à son domicile.

Il produit dans cet objectif la facture de 112 euros correspondante, datée du 2 juin 2025 et à son nom.

La société TUNED IMPORTS sera par conséquent condamnée à lui verser cette somme en réparation de son préjudice.

Enfin, il sollicite l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 1 500 euros.

La réception d’un véhicule de collection présentant de multiples et importants désordres, alors qu’il avait été acquis auprès d’un professionnel qui l’avait présenté comme étant en bon état général, a nécessairement provoqué de la déception chez l’acquéreur.

Son préjudice moral sera évalué à hauteur de 500 euros et la société TUNED IMPORTS sera condamnée à lui verser cette somme en réparation.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

La société TUNED IMPORTS, succombant, sera condamné au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [C] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société TUNED IMPORTS sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente portant sur le véhicule TRIUMPH, modèle TR4A, numéro de série CT72313L, immatriculé CT72313L, intervenue entre M. [Q] [C] et la société TUNED IMPORTS le 7 décembre 2023 ;

CONDAMNE la société TUNED IMPORTS à payer à M. [Q] [C] la somme de 15 500 euros au titre de la restitution du prix du vente du véhicule ;

ORDONNE la restitution du véhicule TRIUMPH, modèle TR4A, numéro de série CT72313L, immatriculé CT72313L, après réception de la somme de 15 500 euros, par M. [Q] [C] à la société TUNED IMPORTS ;

CONDAMNE la société TUNED IMPORTS à enlever le véhicule TRIUMPH, modèle TR4A, numéro de série CT72313L, immatriculé CT72313L, à ses frais dans un délai de deux mois à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;

CONDAMNE la société TUNED IMPORTS à verser à M. [Q] [C] la somme de 1 747, 20 euros au titre de son préjudice financier lié aux frais de stationnement du véhicule ;

CONDAMNE la société TUNED IMPORTS à verser à M. [Q] [C] la somme de 112 euros au titre de son préjudice financier lié à la location d’un fourgon;

CONDAMNE la société TUNED IMPORTS à verser à M. [Q] [C] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE M. [Q] [C] de sa demande d’indemnisation de la somme de 1000 euros au titre des frais de livraison du véhicule ;

CONDAMNE la société TUNED IMPORTS au paiement des dépens ;

CONDAMNE la société TUNED IMPORTS à payer à M. [Q] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé le quinze Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

O. MELLITI P. ROHFRITSCH