TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Nakache,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 26/01152
N° Portalis 352J-W-B7J-DBEA2

N° MINUTE :

Assignation du :
17 décembre 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [R] [N] [L] [H], né le 3 janvier 1985,
demeurant au [Adresse 1],

représenté par Maître Rachel Nakache, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

DÉFENDERESSES

La société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 974 766,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [J] [W] en vertu d’une déclaration de dissolution sans liquidation du 28 avril 2025,

La société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION, société de droit espagnol,
ayant son siège social situé [Adresse 3] (ESPAGNE),

défaillantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/01152 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEA2

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juillet 2024, Monsieur [R] [N] [L] [H] a acheté à la SAS PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne commerciale SIMPLICI CAR, un véhicule d’occasion de la marque AUDI, modèle S5 sport back, immatriculé EQ-093- ZY, pour la somme de 40.000 euros, avec garantie commerciale OPTEVEN de 12 mois, véhicule dont il a pris possession le 27 juillet 2024.

Le 5 septembre 2024, Monsieur [L] [H] a présenté le véhicule au garage CAR [Localité 2] pour perte de puissance moteur, lequel a établi un devis d’un montant de 445,33 euros, prévoyant le remplacement du séparateur d’huile, réparation prise en charge par la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE, ce suite au refus de prise en charge par la garantie commerciale OPTEVEN.

Les 19 et 20 novembre 2024, Monsieur [L] [H] a de nouveau présenté son véhicule au garage CAR [Localité 2] afin qu’un second diagnostic soit réalisé, lequel a établi deux devis :
– Un devis de 3.348 euros pour effectuer un diagnostic approfondi, pris en charge à moitié par la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE en raison d’un refus de prise en charge par la garantie commerciale OPTEVEN ;
– Un devis de 6.655,56 euros prévoyant le remplacement des arbres à cames, des culbuteurs et de la pompe à vide, dont la prise en charge a été également refusée par la garantie OPTEVEN ;

Par courriel du 30 janvier 2025, le garage CAR [Localité 2] a indiqué à Monsieur [L] [H] que suite à sa visite du 27 janvier 2025, il préconisait le remplacement du moteur.

Le 24 février 2025, le garage CAR [Localité 2] a établi un devis d’un montant de 34.603, 32 euros prévoyant le changement complet du moteur.

Le 26 mars 2025, une expertise amiable a été diligentée par la société PACIFICA en sa qualité d’assureur protection juridique de Monsieur [L] [H], à laquelle le vendeur ne s’est pas présenté.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/01152 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEA2

Selon la conclusion du rapport d’expertise déposée le 26 mai 2025, le véhicule est non conforme en ce qu’il présente des défauts au niveau du moteur, et le débiteur de la garantie a refusé la prise en charge des réparations en raison de la découverte d’une modification du boîtier électronique de gestion moteur en 2023, ledit véhicule ayant par ailleurs été classé véhicule endommagé dans deux rapports HISTOVEC.

Par déclaration du 28 avril 2025, déposée au tribunal de commerce de Paris, la société de droit espagnol SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION, représentée par Monsieur [J] [W], a déclaré dissoudre la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE avec transmission universelle de son patrimoine à son profit, ce en sa qualité d’associé et d’administrateur unique.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, Monsieur [R] [N] [L] [H] a fait assigner la SAS PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE exploitant sous le nom commercial SIMPLICI CAR et représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [J] [W], ainsi que la société de droit espagnol SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles L.217-2 du code de la consommation, et des articles 145, 514, 696, 700 et 751 du code de procédure civile, afin que celui-ci :
– juge recevables ses demandes et les dise bien fondées ;
A titre principal,
– juge que le véhicule litigieux est affecté de défauts de conformité présents au moment de la vente ;
– juge que la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION sont responsables des défauts de conformité du véhicule litigieux ;
– ordonne l’annulation de la vente ;
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à lui rembourser le prix d’achat du véhicule, soit la somme de 40.000 euros ;
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à lui payer la somme de 1.606,37 euros au titre des frais engagés décomposés comme suit :
o les frais de diagnostique d’un montant de 1.252 euros ;
o les frais de dépannage d’un montant de 180 euros ;
o les frais de location de véhicule d’un montant de 174,37 euros ;
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad’hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à lui payer la somme de 1.600,31 euros à parfaire au titre des frais d’assurance du véhicule litigieux ;
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad’hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à lui payer la somme de 16.840 euros à parfaire, calculée sur la base de la règle du millième du prix du véhicule soit 40.000/1000 x 422 jours (entre le 5 septembre 2024 et le 31 octobre 2025) ;
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad’hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad’hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à récupérer le véhicule à leurs frais au [Adresse 4], dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et lui réserver la liquidation de cette astreinte ;
o En cas d’inexécution de la société SIMPLICAR dans le délai imparti, AUTORISER Monsieur [R] [N] [L] [H] à céder le véhicule à un épaviste ;
A titre subsidiaire,
– Si toutefois le tribunal devait considérer ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour statuer, ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin de déterminer les responsabilités, les postes de préjudice et leur évaluation ;
En tout état de cause,
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad’hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne solidairement la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE représentée par son mandataire ad’ hoc Monsieur [J] [W] et La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [H] expose que le véhicule qu’il a acheté à la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE a présenté des dysfonctionnements moteurs importants dès le mois de septembre 2024 et que les recherches effectuées par le garage ainsi que par l’expert amiable ont démontré l’existence de défauts de conformité qui sont apparus dans les trois mois après l’acquisition dudit véhicule, ce en plus du fait que la modification du calculateur moteur faite le 22 décembre 2023, sans l’en informer au moment de la vente, a engendré le refus de prise en charge des réparations par la garantie commerciale OPTEVEN.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

La SAS PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE, régulièrement assignée au moyen d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
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La SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION régulièrement assignée au moyen d’un acte signifié à l’étranger conformément aux dispositions des articles 11 et 14 du règlement UE 2020/1784 du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, n’a pas non plus constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.

Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience, celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la garantie légale de conformité

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont applicables, selon l’article L.217-1, aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

En l’espèce, il apparaît que la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE doit être regardée comme étant un vendeur professionnel et que le demandeur à l’instance est un consommateur fondé à se prévaloir des dispositions régissant la garantie légale de conformité.

L’article L.217-3 du code de la consommation, prévoit que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Aux termes des articles L.217-4 et L.217-5 du même code, le bien est conforme s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat et qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Par application de l’article L.217-7, pour les biens vendus d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois sont présumés exister au moment de la délivrance, et le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de défaut de conformité, l’article L.217-8 dispose que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, ce sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Aux termes, enfin, de l’article L.217-16 du même code, en cas de résolution du contrat, le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier, le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

En l’espèce, il ressort des factures produites par le demandeur datant du 6 juillet 2024 et du 27 juillet 2024, que celui-ci a acquis auprès de la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE, un véhicule d’occasion de la marque AUDI modèle S5 sport back, immatriculé EQ-093- ZY, pour la somme de 40.000 euros et qu’il a régulièrement procédé au paiement par deux virements des 6 et 17 juillet 2024.

Il est établi par la production des échanges avec le garage CAR [Localité 2], ainsi que des devis édités après diagnostics, que le véhicule a présenté différents problèmes au moteur sur la période allant du mois de septembre 2024 au mois de février 2025, aboutissant à la nécessité de faire faire procéder au remplacement du moteur.

Ces constatations du garage sont corroborées par la production du rapport d’expertise amiable déposé par l’assureur protection juridique de Monsieur [L] [H] en date du 26 mai 2025, qui mentionne “la présence d’une panne moteur survenue pendant la période de garantie. Cependant, le garantisseur refuse de prendre en charge les réparations, en raison d’une modification du boîtier électronique de gestion moteur. La responsabilité du vendeur est donc engagée. Il a vendu un véhicule non conforme.
Il est établi que la modification du calculateur a été enregistrée dans le réseau AUDI le 22 décembre 2023, alors que le véhicule affichait un kilométrage de 92.644 km, soit avant la vente.
Par ailleurs nous avons constaté via le rapport HISTOVEC que le véhicule avait été classé en VE (Véhicule Endommagé).”

Ces défauts, découverts moins d’un an après la vente, entrent ainsi dans le champ de l’article L. 217-7 susvisé, de sorte qu’ils sont réputés avoir existé au jour de la vente. Au demeurant, il ne peut être considéré qu’ils résulteraient d’un usage inapproprié par Monsieur [L] [H] compte tenu de leur nature et de leur multiplicité.

Il s’en déduit que le bien livré n’était manifestement pas conforme à la description convenue et ne présentait pas, au regard de ces mêmes éléments, la qualité et à la fonctionnalité que Monsieur [L] [H], consommateur, pouvait légitimement attendre pour un bien du même type, au sens des articles L. 217-4 et L. 217-5 susvisés.

Le demandeur est, par conséquent, fondé à poursuivre la résolution de la vente, la société venderesse n’ayant pas donné suite à la demande qui lui a été faite de prendre en charge les réparations du véhicule.

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution d’une société avec réunion de toutes les parts sociales en une seule main, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition.

En l’espèce, la déclaration de dissolution sans liquidation de la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBIL en date du 28 avril 2025, a eu pour effet d’engendrer, sans qu’il n’y soit fait opposition, la transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION, ainsi que la disparition de sa personnalité morale.

Ainsi, aux termes de cette même déclaration, Monsieur [J] [W], gérant de SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION, a déclaré reprendre l’ensemble des engagements et des obligations de la société dissoute à l’égard des tiers ainsi que l’ensemble des droits dont elle bénéficiait.

En conséquence de ces dispositions et compte tenu de la prononciation de la résolution de la vente intervenue le 6 juillet 2024 entre Monsieur [L] [H] et la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE, la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION sera condamnée à lui rembourser la somme de 40 000 euros.

En contrepartie, conformément aux dispositions de l’article L. 217-6 du code de la consommation, il sera dit que la société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION sera tenue de récupérer, à ses frais le véhicule au domicile de Monsieur [L] [H].

Afin que ce dernier ne soit pas tenu de conserver indéfiniment le véhicule inutilisable si la société défenderesse ne le reprenait pas il convient de l’autoriser, passer un délai de deux mois à compter de la signification du jugement pour tenir compte de l’éloignement, à se débarrasser du véhicule en le cédant à un épaviste.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts

En application de l’article L. 217-8 susvisé du code de la consommation, Monsieur [L] [H] est en droit de prétendre en sus, à la réparation de ses préjudices qui découlent de la vente.

Il demande ainsi l’indemnisation des frais engagés suivants :
– les frais de diagnostique d’un montant de 1.252 euros ;
– les frais de dépanneuse d’un montant de 180 euros ;
– les frais de location de véhicule d’un montant de 174,37 euros ;
– les frais d’assurance du véhicule litigieux d’un montant de 1.600,31 euros ;

Il est établi par la production des factures y afférents que Monsieur [L] [H] a payé des frais de diagnostic, des frais de dépanneuse et qu’il s’est trouvé à certaines occasions dans la nécessité de louer un véhicule, ce qui justifie qu’il soit indemnisé à ce titre de la somme totale de 1606,37 euros.

Cependant, Monsieur [L] [H] sera débouté de sa demande en paiement des frais d’assurance en ce qu’ils sont inhérents à l’achat d’un véhicule.

Il demande également à ce que son préjudice de jouissance soit indemnisé à hauteur de 16.840 euros pour la période allant du 5 septembre 2024 au 31 octobre 2025, or ce montant calculé sur la base d’une impossibilité de jouissance journalière ne peut être entièrement alloué puisque, s’il est certain que Monsieur [L] [H] n’a pu utiliser normalement le véhicule, il ne fait pas mention du fait qu’il aurait été totalement immobilisé sur cette période puisque le rapport d’expertise amiable, que le demandeur produit, expose lui-même qu’il a été utilisé, ce d’autant plus que ce dernier n’apporte pas la preuve de son besoin quotidien et ne fait état de frais de remplacement par location d’un autre véhicule que pour six jours.

Ainsi, compte tenu de ces constatations, des dommages et intérêts d’un montant de 8.000 euros seront alloués à Monsieur [L] [H], au titre de son préjudice de jouissance.

Par ailleurs, Monsieur [L] [H] sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour son préjudice moral, celui-ci résidant dans l’impossibilité d’utiliser librement le véhicule acheté, qui est ainsi déjà réparé au titre du préjudice de jouissance.

Par conséquent, la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION sera condamnée à lui payer la somme totale de 9.606,37 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [R] [N] [L] [H] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION sera condamnée à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

Prononce la résolution de la vente du véhicule AUDI modèle S5 sport back, immatriculé EQ-093- ZY intervenue le 6 juillet 2024 entre Monsieur [L] [H] et la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE ;

Condamne la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à payer à Monsieur [R] [N] [L] [H] la somme de 40.000 euros au titre du remboursement du prix du véhicule ;

Dit que la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION devra récupérer le véhicule AUDI modèle S5 sport back, immatriculé EQ-093- ZY à ses frais au domicile de Monsieur [R] [N] [L] [H] dans un délai maximal de deux mois à compter de la signification du jugement ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Condamne la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à payer à Monsieur [R] [N] [L] [H] la somme totale de 9.606,37 euros à titre de dommages et intérêts ;

Déboute Monsieur [R] [N] [L] [H] du surplus de ses demandes;

Condamne la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION à payer à Monsieur [R] [N] [L] [H] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026

Le Greffier Le Juge